Droit Individuel à la Formation (DIF)
Le DIF est le dispositif phare de l’accord du 20 septembre 2003 conclu par les
partenaires sociaux et repris par la loi du 4 mai 2004. Il institue un capital individuel
déterminé en heures, déterminant des droits à formation dont le salarié peut disposer
à son initiative, mais avec l’accord de son employeur. En cas de désaccord
prolongé, le texte de loi définit une procédure permettant au salarié de demander au
Fongécif d’intervenir. A noter qu’en cas de départ de l’entreprise, le
DIF doit être demandé ou engagé avant la fin du préavis.
La quasi-totalité des salariés en CDI du secteur privé, disposant d’une
ancienneté d’au moins un an dans leur entreprise, bénéficient chaque année
d’un Droit Individuel à la Formation d’une durée de vingt heures. Pour les
salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata. Des accords de branche
peuvent prévoir des durées supérieures.
Chaque année le salarié en CDI à temps complet acquiert donc 20 heures de DIF,
qu’il peut cumuler jusqu’à 120 heures. Au-delà, s’il n’utilise pas
tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci restera plafonné à 120 heures. Chaque
année l’employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF. Selon les
accords professionnels, le point de départ de l’utilisation des premiers droits
acquis (en général 20 heures) se situe au 1/1/2005 ou au 4/5/2005.
La mise en oeuvre
Si le salarié a l’initiative de la demande (une lettre simple suffit), il doit
cependant obtenir l’accord de l’entreprise. Le choix de l’action de
formation est arrêté en commun, et celle-ci se déroule, par défaut, en dehors du temps
de travail. Dans ce cas le salarié perçoit en complément de sa rémunération, une
allocation formation représentant 50% de son salaire habituel. Des accords de branche
peuvent ‘’encadrer’’ les actions prioritaires au titre du DIF ou
prévoir un déroulement de l’action pendant le temps de travail. En cas de
désaccord persistant pendant deux années, le salarié peut demander la prise en charge
de son DIF par le FONGECIFou l'OPACIF. Lorsqu’il y a départ de l’entreprise, le
bénéfice du DIF doit être demandé pendant le préavis s’il s’agit d’un
licenciement, l’action doit même être engagée pendant le préavis en cas de
démission.
Les actions éligibles au titre du DIF sont non seulement les stages
‘’classiques’’, mais également les bilans de compétences et les
actions de Validation des Acquis de l’Expérience - VAE.
Allocation formation
L’une des grandes nouveautés de la loi sur la formation tout au long de la vie, est
la possibilité, désormais offerte, de réaliser une partie de la formation en dehors du
temps de travail. Cette possibilité se retrouve aussi bien dans l’exercice du DIF,
que dans le plan de formation ou la période de professionnalisation. Pour favoriser le
développement de la formation, la loi a prévu une incitation, le versement d’une
allocation de formation au salarié qui se forme en dehors de ses horaires de travail
effectif.
L’allocation de formation est calculée sur la base de 50% du salaire net horaire
perçu par le salarié multiplié par le nombre d’heures de formation réalisées en
dehors du temps de travail. Sont prises en compte le total des rémunérations versées au
cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation, rapportées au nombre
total d’heures rémunérées pendant ces mêmes 12 derniers mois. Des dispositions
particulières sont applicables aux salariés intérimaires, aux personnes ayant une
ancienneté inférieure à 12 mois et aux collaborateurs dont la durée du travail est
fixée selon un forfait de jours.
A défaut d’accord de branche ou d’entreprise prévoyant des dispositions
spécifiques, l’allocation de formation est versée au salarié à la date normale
d’échéance de la paie du mois suivant celui durant lequel les heures de formation
hors temps de travail ont été réalisées. Chaque année, l’employeur doit remettre
au salarié un document récapitulatif des heures de formations ainsi effectuées et des
versements de l’allocation de formation associés.
A consulter
1 - Texte de loi 2004-391 du 4 mai 2004
2 - Ministère
de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
3 - La Validation des Acquis de l'Expérience - VAE
Bureautique
